Le dispositif de la loi Pinel par rapport aux ressources à Toulouse
Dispositif créé en décembre 2014 en remplacement de la loi Duflot, la loi Pinel a révolutionné le secteur immobilier français. En plus de la défiscalisation d'une partie de l'achat du bien qu'elle offre comme avantage, cette loi prévoit des plafonds de ressources. Voici les chiffres applicables à Toulouse,
Ce que vous devez savoir en termes de plafonds de ressources à Toulouse
Il convient, de prime abord, de préciser que l'intérêt des plafonds de ressources déterminés par la loi Pinel transparaît en matière d'investissement immobilier locatif. Ces chiffres ne s'appliquent donc que dans le cadre d'un investissement immobilier dont la finalité est de louer le logement acquis. Fixés tous les ans par l'État, les plafonds de ressources ne sont rien d'autre que des limites de revenus annuels de locataires dont tout propriétaire de bien immobilier doit tenir compte avant de conclure un contrat de location. En clair, les personnes dont le revenu annuel dépasse ce qui est prévu par la loi ne sont pas éligibles pour la location du logement considéré. Le plafond de revenus en loi Pinel diffère non seulement, d'une zone à l'autre mais aussi en fonction de la situation matrimoniale du locataire. La ville rose appartenant à la zone B1, on remarque que les plafonds de ressources varient entre 30 133€ et 77 453€ selon qu'il est question d'une seule personne, d'un couple ou encore d'une personne ou d'un couple vivant avec des enfants. De plus, pour une majoration par personne à charge +5, la limite est de 8 641€.
L'intérêt de la loi Pinel pour les locataires
Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, les locataires ne sont aucunement lésés par cette mesure de la loi Pinel. Il s'agit en réalité, d'un coup de main du pouvoir public destiné à assouplir le secteur et permettre à tous ceux qui le désirent de trouver une location avec moins de difficultés. Mieux, prenant en compte le fardeau qu'il représente pour certains foyers, le dispositif Pinel procède également au plafonnement des loyers.