Certains propriétaires pour de multiples raisons confient la gestion de leur bien immobilier à des gestionnaires. Cette gestion est confiée par le biais du mandat de gestion locative. Grâce à ce mandat, le gestionnaire a certaines obligations vis-à-vis du bien immobilier et des locataires. Le mandat étant un contrat entre les deux parties, le propriétaire peut vouloir y mettre fin en dénonçant ou en résiliant le contrat. Mais, il doit s’assurer que la dénonciation se déroule selon les normes. Lisez cet article pour connaitre la procédure à suivre pour dénoncer un mandat de gestion locative.
La rédaction d’une lettre
La dénonciation d’un mandat de gestion locative se déroule sur plusieurs étapes. Une fois que vous cliquez ici, vous aurez accès aux détails. La toute première phase de la procédure consiste à envoyer une lettre au mandataire. C’est à travers cette lettre que la dénonciation de la gestion locative sera effectuée. Vous avez la possibilité de choisir le type de lettre que vous voulez adresser. Il y a en effet la lettre de résiliation selon la loi Chatel et la lettre de résiliation selon le contrat de gestion à échéance. Ce sont donc les conditions de la dénonciation qui vont vous orienter dans le choix du type de lettre. La dénonciation prend effet à partir de l’accusé de réception du mandataire. Par ailleurs, toutes les dispositions prises par le mandataire ne sont plus valables après la dénonciation.
Quand est-il possible de dénoncer un mandat de gestion locative ?
La dénonciation d’un mandat de gestion locative se fait en fonction de plusieurs paramètres. C’est donc en fonction de certains motifs que le propriétaire peut engager le processus de dénonciation.
Le mandat à l’échéance indiquée
Le contrat relatif à la gestion locative a généralement une durée de 12 mois. Ainsi, à 90 jours de l’échéance, le prestataire doit informer le propriétaire de la date d’échéance. Les trois mois sont considérés comme un préavis. À la fin du délai contractuel, le propriétaire peut dénoncer le mandat de la gestion locative. Dans ce cas, le propriétaire doit payer les indemnités prévues par le contrat au mandataire.
Dans le cas d’une cession du bien
On peut mettre les biens immobiliers sous cession en gestion locative. Mais, une fois que la cession prend fin, la résiliation du contrat devient une nécessité. La personne responsable dans le cas de cette dénonciation est le propriétaire. Ainsi, il doit s’adapter aux différentes clauses du contrat. Il sera obligé de payer les indemnités prévues par le contrat.
Faute grave du mandataire
Un autre motif qui peut avoir comme conséquence la dénonciation du mandat de gestion locative est la faute commise par le mandataire. Lorsque le mandataire s’est rendu coupable de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, il va devoir répondre devant la justice. Le propriétaire doit présenter les différentes preuves de la culpabilité du mandataire.
Par ailleurs, après la dénonciation du mandat de gestion locative, le propriétaire doit informer les locataires concernant le changement de gestionnaire. Ce sera aussi l’occasion pour le bailleur d’informer les locataires concernant les changements apportés à propos du délai ainsi que les dates de paiement de loyer. Mais, le changement d’un gestionnaire ne doit pas avoir comme conséquence la signature d’un nouveau contrat de location.
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