Parfois on repère sur le tard une fuite d’eau en raison d’une facture d’eau élevée due à une consommation anormale. Il pourrait en effet s’agir d’une fuite d’eau après compteur. Dans cas la responsabilité de payer les frais revient au propriétaire ou au locataire?
Dans quel cas le locataire paie la facture pour fuite d’eau après compteur ?
En cas de fuite d’eau après compteur chacun a des droits et des obligations, pour plus d’infos cliquez ici https://www.fuiterecherche.com/fuite-deau-apres-compteur/. Il est évident que c’est le locataire qui prend tout en charge en ce qui concerne les réparations et l’entretien courant des canalisations et des équipements sanitaires fournis par le propriétaire du logement. En cas de manque d’entretien et de mauvais usage le locataire est tenu de payer les frais. Le locataire est donc tenu d’informer le propriétaire des travaux à effectuer et de demander une attestation à l’entreprise chargée des réparations tout ceci dans un délai d’un mois. Cette précaution permettra au locataire de demander par la suite le plafonnement de sa facture d’eau en cas de fuite d’eau après compteur. Mais la loi Warsmnn stipule que lorsque votre relevé présente une consommation excessive, une partie de la somme est retirée de la facture d’eau de l’appartement. Vous n’aurez donc pas à payer le surplus, ni au-delà du double de votre consommation moyenne sur les trois derniers mois.
Quand la responsabilité de payer les frais engage le propriétaire ?
Selon la loi c’est le propriétaire d’une maison ou d’un appartement qui est tenu de prendre en charge les frais d’intervention relatifs aux travaux engagés dans le logement s’ils résultent de la vétusté des installations. Si la fuite d’eau après compteur est due à l’usure de la canalisation ou de la tuyauterie, c’est le propriétaire qui prend en charge les frais de réparation. De même si la fuite existait avant l’occupation du locataire par le logement, alors c’est la responsabilité du propriétaire de tout remettre en état. De façon générale la responsabilité du propriétaire n’est engagée que pour son système de canalisation après compteur.